Réglementation

Formation du télépilote :

Il n’y a pas d’âge minimal pour passer le certificat théorique mais il faut avoir 16 ans révolus pour exercer les fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios S-1, S-2 et S-3.

• Compétences pratiques
  A l’exception des télépilotes d’aérostats captifs, le télépilote doit détenir une attestation de suivi
  de formation, ou avoir obtenu une attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote dans le
  cadre du dispositif de grand-périsation qui était prévu dans le décret Formation du 2 février
  2018.
  Le télépilote ne peut pas assurer sa propre formation pratique.
  L’attestation de suivi de formation est délivrée par l’organisme de formation qui assure la
  formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés, après vérification de
  l’acquisition des compétences pratiques mentionnées à l’annexe II de l’arrêté Formation du 18
  mai 2018. Elle mentionne le ou les scénarios pour lesquels la formation a été délivrée.
• Compétences théoriques
  Pour opérer selon un scénario national, les télépilotes doivent détenir un certificat d’aptitude
  théorique de télépilote (CATT) délivré après la réussite à un examen organisé par la DGAC,
  ou avoir obtenu une attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du dispositif
  de « grand-périsation » prévu dans le décret Formation du 2 février 2018 (à l’exception des
  télépilotes d’aérostats captifs) et qui a pris fin le 1er juillet 2019.

Conditions d’utilisation d’un aéronef télépiloté :
Le télépilote ne peut pas faire évoluer un aéronef s’il est à bord d’un autre véhicule en déplacement sauf s’il est à bord d’un bateau (des dérogations sont possibles et sont laissées à la discrétion de l’Autorité).
Lorsque le télépilote est à bord d’un bateau, la procédure d’atterrissage automatique entraîne un atterrissage à la verticale de l’aéronef ou à bord du bateau considéré.
L’aéronef est utilisé en conformité avec les limitations associées à sa navigabilité, les exigences définies par le constructeur et dans les limites du scénario opérationnel et de la réglementation applicable.
Le télépilote s’assure que l’aéronef reste à l’intérieur du volume maximal de vol.

Equipements obligatoires :
Dans le cadre de certains scénarios et en fonction de la masse, des équipements peuvent être obligatoires, tels que : dispositif de protection des tiers, dispositif automatique empêchant de dépasser une altitude ou hauteur maximale programmable, dispositif d’information sur le positionnement et le déplacement de l’aéronef (obligatoire en S-2), dispositif automatique empêchant de franchir les limites horizontales d’un volume de vol programmable (obligatoire en S-2), mécanisme d’arrêt de la propulsion en vol indépendant des automatismes embarqués de contrôle de la trajectoire (obligatoire en S-2), enregistreur embarqué des paramètres essentiels du vol (obligatoire en S-2), dispositif signalant par une alarme sonore la chute de l’aéronef, etc…

Dérogations et autorisations spécifiques :
Les aéronefs qui circulent sans personne à bord, utilisés pour le compte de l’Etat dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile, peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l’ordre et de la sécurité publique le justifient.

Le ministre chargé de l’aviation civile peut accorder une autorisation spécifique permettant la réalisation d’une activité pour laquelle l’une au moins des conditions des annexes à l’arrêté « relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent » ne serait pas respectée, sous réserve que le maintien d’un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d’autres aéronefs et, le cas échéant, la conformité aux conditions techniques complémentaires notifiées par le ministre chargé de l’aviation civile aient été démontrées.

Zone minimale d’exclusion des tiers :
L’opérateur (ou l’exploitant) doit prendre toute disposition qu’il juge nécessaire, au moyen d’aménagements au sol et/ou à l’aide de personnels, pour éloigner les tiers non autorisés de la zone d’opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d’atterrissage d’urgence.
Il doit établir une zone dite « d’exclusion des tiers », dont la surface est minimale pour les aéronefs non captifs.

– dans le cadre du scénario S-1, un disque de 30 mètres de rayon centré sur la projection au sol de l’aéronef

– dans le cadre du scénario S-2, une zone, fixée pour toute la durée du vol, correspondant à la projection au sol du volume maximal de vol, augmentée d’une marge de sécurité horizontale de 30 mètres.

– dans le cadre du scénario S-3, la zone minimale d’exclusion est définie à 30 mètres

Notez que pour tous ces scénarios, la zone d’exclusion ne sera jamais inférieure à 10m.
Il faut également toujours se tenir au minimum à 30m horizontalement d’une autoroute ou d’une route express (sauf si elles ne sont pas ouvertes à la circulation), ainsi que d’une voie ferrée ouverte à la circulation ferroviaire (sauf en cas de coordination entre l’exploitant et le gestionnaire de la voie concernée).

Documents a présenter au cours d’une mission en cas de contrôle :
Lors de toute mise en œuvre d’un aéronef, les documents suivants ou leurs copies, sont disponibles sur le site de l’opération et sont fournis sans délai lors de toute demande d’une autorité :
– l’accusé de réception par l’autorité de la déclaration d’activité de l’exploitant de l’aéronef
– l’attestation de conception de l’aéronef, si applicable
– le manex, si applicable
– toute autorisation, déclaration, accord ou protocole requis par les arrêtés

Le Manuel d’Exploitation (MANEX) :
L’exploitant en catégorie spécifique doit disposer d’un manuel d’exploitation (Manex) décrivant, entre autres, son organisation, les procédures opérationnelles et d’entretien des aéronefs, les programmes de formation, d’évaluation et de maintien des compétences des télépilotes.